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Les textes législatifs et réglementaires de l'IAE

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La liste des textes que nous vous communiquons ci-dessous n'est pas exhaustive Recherche par thème
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Loi	Projet de loi de finance Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement Loi n° 2005-32 du 18janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions / Articles du code du travail

Décrets	Décret n° 99-275 du 12 avril 1999 (fonds départemental pour l'insertion) Décret n° 99-105 du 18 février 1999 (CDIAE) Décret n° 99-106 du 18 février 1999 (agrément ANPE) Décret n° 99-107 du 19 février 1999 (entreprise d'insertion) Décret n° 99-109 du 19 février 1999 (association intermédiaire) Décret n° 99-108 du 19 février 1999 (enteprise de travail temporaire d'insertion) Décret du 7 juin 2000 sur le secteur mixte (secteur mixte) Décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 (relatif aux CHRS)

Arrêtés	Arrêté du 23 mars 1999 modifié par l'arrêté du 19 mai 2000 (entreprises d'insertion) Arrêté du 23 mars 1999 (entreprise de travail temporaire d'insertion

Circulaires	Circulaire DGEFP n°2005/28 du 28 juillet 2005 (fonds départemental pour l'insertion) Circulaire DGEFP n°2005/24 du 30 juin 2005 relative aux modalités d'accès à la formation professionnelle et de mise en oeuvre des actions d'accompagnement des bénéficiaires des contrats aidés: CIE, CAE, CA, CI-RMA Circulaire DGEFP n°2005/13 du 21 mars 2005 relative à la mise en place du Contrat d'Avenir CA Circulaire DGEFP n°2005/12 du 21 mars 2005 relative à la mise en oeuvre du Contrat d'Accompagnement à l'Emploi CAE Circulaire DGEFP n° 99/17 du 26 mars 1999 (relative à la réforme de l'insertion par l'activité économique : agrément par l'ANPE, CDIAE, entreprises d'insertion, entreprise de travail temporaire d'insertion, association intermédaires...) Circulaire DGEFP n°99-25 du 2 juin 1999 (fonds départemental pour l'insertion) Circulaire du 20 juin 2000 (secteur mixte) Circulaire DGEFP 2001/11 du 30 mars 2001 (mise en oeuvre des CES en 2001) Circulaire DGEFP/ DGAS n° 2003-24 du 3 octobre 2003 (aménagement de la procédure d'agrément par l'ANPE)