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Les textes juridiques de l'IAE

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La liste des textes que nous vous communiquons ci-dessous n'est pas exhaustive

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entreprise d'insertion - association intermédiaire - entreprise de travail temporaire d'insertion - régie de quartier - CAVA et ateliers de CHRS - structure mixte - FDI - CDIAE - agrément ANPE

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Entreprise d'insertion	Article L. 322-4-16 et L. 322-4-16-1 du code du travail (loi du 29/7/1998) Décret n° 99-107 du 19 février 1999 Arrêté du 23 mars 1999 modifié par l'arrêté du 19 mai 2000 Circulaire DGEFP n° 99/17 du 26 mars 1999

Association intermédiaire	Articles L 122-1 et suivants, et D. 121-2 du code du travail (sur le contrat d'usage) Articles L. 322-4-16 et 322-4-16-3 du code du travail (loi du 29 juillet 1998) Décret n° 99-109 du 19 février 1999 Circulaire DGEFP n° 99/17 du 26 mars 1999

Entreprise de travail temporaire d'insertion	Article L. 322-4-16 et L. 322-4-16-2 du code du travail (loi du 29/7/1998) ; Décret n° 99-108 du 19 février 1999 ; Arrêté du 23 mars 1999 ; Circulaire DGEFP n° 99/17 du 26 mars 1999.

Régie de quartier	Article L. 322-4-16 Article L. 322-4-16-1 du code du travail (pour les postes CDDI) Article L. 322-4-16-7 du code du travail (loi du 29/7/1998), Décret du 7 juin 2000 et Circulaire du 20 juin 2000 sur le secteur mixte si conventionnement à ce titre Circulaire DGEFP n° 99/17 du 26 mars 1999

CAVA et Atelier de CHRS	Article 185 du Code de la famille et de l'aide sociale Circulaire 44 du 10 septembre 1979 Articles L. 322-4-16 et L. 322-4-16-7 du code du travail (loi du 29/07/1998) Décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 (relatif aux CHRS)

Structure mixte	Article L. 322-4-16 et L. 322-4-16-7 du code du travail (loi du 29/07/1998) Décret du 7 juin 2000 sur le secteur mixte Circulaire DGEFP 2000/15 du 20 juin 2000 sur le secteur mixte Circulaire DGEFP 2001/11 du 30 mars 2001 (mise en oeuvre des CES en 2001)

Fonds départemental d'insertion	Article L. 322-4-16-5 du code du travail Décret n° 99-275 du 12 avril 1999 Circulaire DGEFP n°99-25 du 2 juin 1999

Conseil départemental de l'insertion par l'activité économique	Article L. 322-4-16-4 du code du travail Décret n° 99-105 du 18 février 1999 Circulaire DGEFP n° 99/17 du 26 mars 1999

Agrément du public par l'ANPE	Article L. 322-4-16, V du code du travail Décret n° 99-106 du 18 février 1999 Circulaire DGEFP n° 99/17 du 26 mars 1999 Circulaire DGEFP/ DGAS n° 2003-24 du 3 octobre 2003 (aménagement de la procédure d'agrément par l'ANPE)