FLASH INFO CLAIE - 21 septembre 2005 -

Spécial Réglementation IAE

" Fond Départemental d'Insertion FDI Circulaire DGEFP n° 2005/28 du 28 juillet 2005 relative aux fonds départementaux d'insertion

Cette circulaire abroge la circulaire DGEFP n° 99/25 du 2 juin 1999. Elle prévoit l'accroissement de 240% de la dotation affectée aux FDI dans la loi de finance de 2005. Les actions éligibles aux Structures d'Insertion par l'Activité Economique, sont :

- l'aide au démarrage (notamment pour les transformations des Chantiers d' Insertion en Entreprise d' Insertion) -

l'aide au développement (notamment le financement d'investissements) -

l'aide à la consolidation (soutien des efforts de redressement pour les SIAE en difficulté, non renouvelable après la fin de la convention et plafonné à 22 500 euros par an)

-l'aide au conseil (70% du montant des études dans la limite de 15 000 euros, et la circulaire met l'accent sur le DLA Dispositif Local d'Accompagnement)

- l'aide à la professionnalisation (peut intervenir sur la " formation professionnalisante " mais après activation des dispositifs de Droit Commun comme les OPCA)

- l'aide aux besoins - exceptionnels - des administrations.

Pour pouvoir bénéficier du FDI, il faut en premier lieux déposer un dossier de demande de subvention au Préfet du département (DDTEFP).

Dossier téléchargeable : http://www.cerfa.gouv.fr/servform/vigueur/formul/12156v01.pdf http://www.claie06.org/iae/circulaire_FDI_28072005.pdf

" Chantiers d'Insertion Décret n° 2005-1085 du 31 août 2005 relatif aux conditions de conventionnement des ateliers et chantiers d'insertion.

Suite au CDIAE (Conseil Départemental d'Insertion par l'Activité Economique), le représentant de l'Etat peut signer des conventions avec des organismes privés mais aussi communaux pour la mise en place de chantier d'insertion. Les recettes liées à l'exercice de l'activité doivent être inférieure à 30% du coût global du chantier, cependant le représentant de l'Etat peut ramener, à titre exceptionnel, jusqu'à 50% sans toutefois l'atteindre, si les activités développées ne sont pas assurées ou satisfaites pat les entreprises locales.

La convention précise :

- le statut juridique de l'organisme

- l'objet, le nombre, la durée, et les caractéristiques du chantier d'insertion

- l'adéquation entre projet économique et social et l'environnement économique local

- le territoire d'exercice - les modalités, moyens et financement de l'accompagnement des personnes accueillies

- les caractéristiques des personnes embauchées

- la nature des contrats aidés

- le montant de l'aide à l'accompagnement attribué par l'Etat

- nature et montant des aides publiques et privées

- partenariat avec les acteurs locaux

modalité de suivis et contrôle de la convention

- l'objectif de taux de retour à l'emploi

Création d'une aide à l'accompagnement financée par l'Etat, qui a pour objet de faciliter le suivi et l'accompagnement des personnes en insertion embauchées dans le chantier d'insertion. Les modalités de financement sont mises en place par le représentant de l'Etat dans le département sur la base d'une charte élaborée en CDIAE. Cette aide ne vient en aucun cas se substituer à d'autres financements.

Décret n°2005-1085 du 31 août 2005 Arrêté du 31 août 2005 fixant le montant de l'aide à l'accompagnement et ses modalités de paiement prévus par le décret n° 2005-1085 du 31 août 2005 relatif aux conditions de conventionnement des ateliers et chantiers d'insertion.

Cet arrêté vient fixer le montant de l'aide à l'accompagnement à 15 000 euros maximum par chantier d'insertion et 45 000 euros maximum par organisme porteur. L'aide est versée par le CNASEA en deux fois (début et fin d'action).

Arrêté du 31 août 2005

Décret n° 2005-916 du 2 août 2005 relatif à l'aide afférente au contrat d'avenir

Pour les chantiers d'insertion, le taux de prise en charge de l'Etat, après activation du RMI, est de 90%.

Décret n°2005-916 du 2 août 2005 -

Décret n° 2005-905 du 2 août 2005 modifiant le décret n° 99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires et Arrêté du 2 août 2005 fixant le montant et les modalités de l'aide à l'accompagnement des associations intermédiaires

Ce décret précise que cette aide est attribuée par l'Etat au titre de l'accompagnement et du suivi professionnel de l'ensemble des personnes mises à disposition par les associations intermédiaires en vue de leur accès ou retour à l'emploi durable. Le bilan d'activité annuel doit comporter : la nature et l'objet de l'accompagnement, la durée et les moyens consacrés à l'action, les montants et modalités de financement de l'action et les propositions d'orientation professionnelle faites aux personnes. L'association intermédiaire doit fournir tous les éléments démontrant la bonne exécution de la convention.

Décret n°2005-905 du 2 août 2005 modifiant le décret n°99-109 du 18 février 1999 (JO 4/08/2005)

L'arrêté fixe le montant de cette aide à 30 000 euros maximum par association intermédiaire. Il varie en fonction du projet d'accompagnement proposé par l'association intermédiaire. Arrêté du 2 août 2005 (JO 4/08/2005)